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Imposition de l'AFSCA - Repeuplement en milieu naturel

Situation concernée

Fédération ou la société de pêche (sans écloserie) a des activités liées à la promotion de la pêche en Région wallonne. Des rempoissonnements sont effectués dans un cours d’eau par une pisciculture extérieure.

 

Détails de la situation

Fédération ou la société de pêche (sans écloserie) a des activités liées à la promotion de la pêche en Région wallonne. Des rempoissonnements sont effectués dans un cours d’eau (à la différence du cas n°1) par une pisciculture agréé par la Région wallonne. Ce pisciculteur est agréé, détient une vignette verte et répond aux exigences imposées par l’AFSCA.

 

 

Les Fédérations et sociétés de pêche qui rempoissonnent dans un cours d’eau ne peuvent pas être considérées comme des « pêcheries récréatives avec repeuplement » au sens de la définition de l’Arrêté Royal. Cela paraît logique car, une fois les poissons introduits dans le cours d’eau (milieu naturel), le contrôle de leur état sanitaire n’est plus de la compétence de l’AFSCA mais du Service Public de Wallonie.

 

Les termes et définitions de l'Arrêté Royal sont propres à l’AFSCA. Ces notions ont une signification totalement différente que celles employées par la règlementation sur la pêche. Ainsi, l’AFSCA n’a aucune connaissance de la distinction classique entre eaux ouvertes et eaux fermées et de la notion de grille permettant la libre circulation du poisson.

 

Ni l’Arrêté Royal ni la circulaire ne se réfère à cette différence et à ces concepts. Il y a donc lieu d’éviter toute confusion lorsque l’Arrêté Royal parle d’ « installations ouvertes » et d’ « installations fermées ». Cela recouvre une autre signification.


Quelles sont les obligations ?

Dans cette situation, à notre sens, les activités des Fédérations/sociétés de pêche n'entrent pas dans le champ d’application de l’Arrêté Royal. Dans ce contexte, aucune obligation supplémentaire ne repose sur les Fédérations/sociétés de pêche.


Néanmoins, afin de répondre à l’AFSCA et de montrer que le secteur de la pêche est informé des nouvelles dispositions légales, un modèle de lettre à envoyer à l’AFSCA est téléchargeable ci-dessous.

 

> Télécharger le modèle de lettre pour un enregistrement auprès de l'AFSCA

 

Voir aussi :

→ Impositions AFSCA - Repeuplement en étang
→ Impositions AFSCA - Etang particulier
→ Impositions AFSCA - Ecloserie
→ Impositions de l'AFSCA