Imposition de l'AFSCA - Etang particulier

Situation concernée

Etangs de particuliers, laboratoires, écoles

 

Détails de la situation

Les étangs de particuliers, laboratoires et écoles sont assimilés à des « Installations détenant des animaux aquatiques » qui regroupent toute installation qui détient des animaux aquatiques (ornementaux ou non) sans intention de les mettre sur le marché.


Quelles sont les obligations ?

  1. L'enregistrement auprès de l’AFSA
  2. Le poisson doit provenir d’une ferme aquacole autorisée ou agréée (étiquette verte)
  3. Prévenir l’AFSCA de toute maladie ou hausse de mortalité

 

1. L'enregistrement auprès de l'AFSCA

Tous les opérateurs détenant des animaux d’aquaculture doivent être enregistrés auprès de l’AFSCA. Il s’agit ici d’une simple obligation d’enregistrement (et pas d’autorisation ni d’agrément), ce qui signifie que l’AFSCA est informée de l'existence et des activités de la société.


Cet enregistrement est gratuit et n’entraîne aucune obligation de cotisation annuelle auprès de l’AFSCA. En outre, les activités de la personne enregistrée ne feront l’objet d’aucun contrôle sanitaire ou vétérinaire.


L’enregistrement doit être effectué par la personne (physique ou morale) qui a la responsabilité des poissons.


Cet enregistrement s’effectue concrètement à l’aide d’un formulaire type disponible sur le site de l'AFSCA


Le formulaire est transmis par courrier, fax ou par email auprès du chef de l’unité provinciale de contrôle de la province où est situé l’établissement.

Pour plus de facilités, un modèle type de lettre d’accompagnement du formulaire pour envoi à l’AFSCA est téléchargeable sur cette page.


La circulaire précise que le délai limite pour introduire la demande d’enregistrement est le 27.02.2012. Il est donc conseillé de remplir cette formalité administrative au plus vite.
Pour ceux qui seraient éventuellement déjà enregistrés auprès de l’AFSCA avant la parution de l’A.R. du 09.11.2009, il est indispensable de procéder à nouveau à cet enregistrement.

 

2. Obligation que le poisson déversé provienne d’une ferme aquacole autorisée ou agréée

L'opérateur est tenu d'exiger les étiquettes vertes pour tout déversement. De cette obligation découle également celle du bon statut sanitaire du poisson déversé.

 

3. Prévenir l’AFSCA de toute maladie ou hausse de mortalité

Il existe pour les responsables une obligation de notifier à l’AFSCA toute maladie ou hausse de mortalité. Des informations complémentaires sur la procédure de notification sont consultables à l'adresse : http://www.favv.be/notificationobligatoire/

 

Voir aussi :

→ Impositions AFSCA - Repeuplement en milieu naturel
→ Impositions AFSCA - Repeuplement en étang
→ Impositions AFSCA - Ecloserie
→ Impositions de l'AFSCA