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Remboursement Permis B, si achat du permis C 2021

24-03-2021


Pour ne pas préjudicier les pêcheurs qui ont fait l'acquisition du permis B en début d'année, ces pêcheurs pourront bénéficier du remboursement de leur permis de pêche B s'ils peuvent faire la preuve qu'ils ont aussi acquis leur permis de pêche de type C en 2021.

Cette disposition n'est évidemment valable que cette année et motivée par le changement de réglementation en cours d'année.

Un formulaire a été élaboré à cet effet, il est téléchargeable sur notre site et doit être transmis à l'administration pour toute demande de remboursement.

La procédure mise en place est pratiquement identique à celle suivie pour le remboursement partiel des permis de pêche de type B pour les pêcheurs PMR.